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Loi du 1 août 1893 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 8 (SOCIETES PAR ACTIONS), 27 ET 42 (SOCIETES ANONYMES), ADJONCTION DES ART. 68 (SOCIETES EN COMMANDITE OU ANONYME), 69 (HYPOTHEQUE), 70 (REMBOURSEMENT ET REPETITION DES SOMMES), 71 (TITRES, MONTANT MINIMUM) A LA LOI DU 24-07-1867

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1893. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er août 1893
Publié le3 août 1893
PublicationJORF du 3 août 1893
IdentifiantJORFTEXT000000877366
RéférenceLoi du 1 août 1893 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 8 (SOCIETES PAR ACTIONS), 27 ET 42 (SOCIETES ANONYMES), ADJONCTION DES ART. 68 (SOCIETES EN COMMANDITE OU ANONYME), 69 (HYPOTHEQUE), 70 (REMBOURSEMENT ET REPETITION DES SOMMES), 71 (TITRES, MONTANT MINIMUM) A LA LOI DU 24-07-1867, JO du 3 août 1893Légifrance →

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Loi du 24 juillet 1867 · modifie
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