Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 juillet 1937 MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 24-07-1867 (DROIT D'INFORMATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 juillet 1937
Publié le31 juillet 1937
PublicationJORF du 31 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000848330
RéférenceDécret-loi du 30 juillet 1937 MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 24-07-1867 (DROIT D'INFORMATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES), JO du 31 juillet 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).