Journal officiel · Loi
Loi du 2 mars 1943 SOCIETES A CAPITAL VARIABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 mars 1943
Publié le6 mars 1943
PublicationJORF du 6 mars 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517796
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-1633 du 23 juillet 1945 · modifie
Décret n°46-1515 du 21 juin 1946 · modifie
Décret n°46-1864 du 14 août 1946 · modifie