Journal officiel · Décret

Décret n°46-1515 du 21 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 02-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juin 1946
Publié le22 juin 1946
PublicationJORF du 22 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000872412
RéférenceDécret n°46-1515 du 21 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 02-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, JO du 22 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 mars 1943 · modifie
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