Journal officiel · Décret

Décret n°46-1864 du 14 août 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 02-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 49 (CAPITAL SOCIAL) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES, AUX TOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 août 1946
Publié le27 août 1946
PublicationJORF du 27 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326813
RéférenceDécret n°46-1864 du 14 août 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 02-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 49 (CAPITAL SOCIAL) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES, AUX TOM, JO du 27 août 1946Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 mars 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000326813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).