Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS ET LE CHOIX ET LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000848808
RéférenceDécret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS ET LE CHOIX ET LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES, JO du 9 août 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 juin 1936 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).