Journal officiel · Décret
Règlement d'administration publique du 29 juin 1936 pour l'application de l'article 4 du décret du 8 août 1935 pris en exécution des pouvoirs exceptionnels conférés au Gouvernement par la loi du 8 août 1935 et modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1936
Publié le30 juin 1936
PublicationJORF n° 0152 du 30 juin 1936
IdentifiantJORFTEXT000000483916
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Fac-similé du JO du 30 juin 1936 →
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · application
Cité par 6 textes
Décret-loi du 12 juin 1937 · modifie
Décret du 2 septembre 1942 · modifie
Décret du 18 novembre 1942 · modifie
Décret n°55-1228 du 19 septembre 1955 · modifie
Décret n°65-943 du 5 novembre 1965 · modifie
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · modifie