Journal officiel · Décret

Décret du 18 novembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 29 JUIN 1936 (CONDITIONS EXIGIBLES POUR FONCTIONS DE COMMISSAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 novembre 1942
Publié le19 décembre 1942
PublicationJORF du 19 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000303470
RéférenceDécret du 18 novembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 29 JUIN 1936 (CONDITIONS EXIGIBLES POUR FONCTIONS DE COMMISSAIRES), JO du 19 décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 juin 1936 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).