Journal officiel · Décret

Décret n°65-943 du 5 novembre 1965 COMPLETANT L'ART. 2 DU DECRET DU 29 JUIN 1936 (CONDITIONS EXIGIBLES POUR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1965
Publié le10 novembre 1965
PublicationJORF du 10 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000674763
RéférenceDécret n°65-943 du 5 novembre 1965 COMPLETANT L'ART. 2 DU DECRET DU 29 JUIN 1936 (CONDITIONS EXIGIBLES POUR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES), JO du 10 novembre 1965Légifrance →

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Décret du 29 juin 1936 · modifie
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