Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 12 juin 1937 MODIFICATION DES ART. 2, 5 ET 6 DU D. DU 29 JUIN 1936, (RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS, CHOIX ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le12 juin 1937
Publié le13 juin 1937
PublicationJORF du 13 juin 1937
IdentifiantJORFTEXT000000294742
RéférenceDécret-loi du 12 juin 1937 MODIFICATION DES ART. 2, 5 ET 6 DU D. DU 29 JUIN 1936, (RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS, CHOIX ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES), JO du 13 juin 1937Légifrance →

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Décret du 29 juin 1936 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000294742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).