Journal officiel · Loi
Loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1917. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 avril 1917
Publié le28 avril 1917
PublicationJORF n°0115 du 28 avril 1917
IdentifiantJORFTEXT000000498443
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Fac-similé du JO du 28 avril 1917 →
Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 ter A (VD)