Journal officiel · Loi
Loi n°48-1439 du 18 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI DU 24-07-1867. (CAPITAL SOCIAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 septembre 1948
Publié le19 septembre 1948
PublicationJORF du 19 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000522969
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie