Journal officiel · Décret

Décret n°52-754 du 26 juin 1952 APPLICATION AUX TOM, DE LA LOI 48-1439 DU 18 SEPTEMBRE 1948 MODIFIANT L'ART. 49 (CAPITAL SOCIAL, NON SUPERIEUR A 10 MILLIONS DE FRS DANS LES STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 1952
Publié le29 juin 1952
PublicationJORF du 29 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000325134
RéférenceDécret n°52-754 du 26 juin 1952 APPLICATION AUX TOM, DE LA LOI 48-1439 DU 18 SEPTEMBRE 1948 MODIFIANT L'ART. 49 (CAPITAL SOCIAL, NON SUPERIEUR A 10 MILLIONS DE FRS DANS LES STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES, JO du 29 juin 1952Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1439 du 18 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).