Journal officiel · Décret
Décret du 2 août 1949 HOMOLOGUANT DES DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1949
Publié le3 août 1949
PublicationJORF du 3 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000510170
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°47-655 du 9 avril 1947 · modifie
Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 · modifie
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · modifie
Loi n°48-1439 du 18 septembre 1948 · modifie
Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948 · modifie