Journal officiel · Loi
Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 ET LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 septembre 1948
Publié le1er octobre 1948
PublicationJORF du 1 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312988
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2399 du 18 octobre 1945 · modifie
Loi n°47-655 du 9 avril 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 2 août 1949 · modifie