Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2399 du 18 octobre 1945 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le18 octobre 1945
Publié le19 octobre 1945
PublicationJORF du 19 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000333775
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Cité par 4 textes
Loi n°47-655 du 9 avril 1947 · modifie
Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948 · modifie
Loi n°50-720 du 24 juin 1950 · modifie
Loi n°52-883 du 24 juillet 1952 · modifie