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Loi n°50-720 du 24 juin 1950 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 juin 1950
Publié le25 juin 1950
PublicationJORF du 25 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705168
RéférenceLoi n°50-720 du 24 juin 1950 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET, JO du 25 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2399 du 18 octobre 1945 · modifie
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