Journal officiel · Loi
Loi n°52-883 du 24 juillet 1952 RELATIVE AUX INDEMNITES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS GENERAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 juillet 1952
Publié le25 juillet 1952
PublicationJORF du 25 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000874197
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2399 du 18 octobre 1945 · modifie
Loi n°51-1117 du 21 septembre 1951 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°56-1198 du 28 novembre 1956 · modifie
Décret n°57-332 du 18 mars 1957 · modifie
LOI96-142 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L181-18 (Ab)