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Loi n°51-1117 du 21 septembre 1951 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 septembre 1951
Publié le23 septembre 1951
PublicationJORF du 23 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886653
RéférenceLoi n°51-1117 du 21 septembre 1951 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET, JO du 23 septembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-655 du 9 avril 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°52-883 du 24 juillet 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).