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Loi n°47-655 du 9 avril 1947 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 avril 1947
Publié le10 avril 1947
PublicationJORF du 10 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000312479
RéférenceLoi n°47-655 du 9 avril 1947 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET, JO du 10 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2399 du 18 octobre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948 · modifie
Décret du 2 août 1949 · modifie
Loi n°51-1117 du 21 septembre 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).