Journal officiel · Loi
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1981
NatureLoi
Signé le30 décembre 1981
Publié le31 décembre 1981
PublicationJORF du 31 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000888624
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · modifie
Cité par 16 textes
Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 48 (Ab) · spec appli
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 119 (M) · spec appli
Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 1 (Ab) · spec appli
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · creation
Décret n°82-460 du 2 juin 1982 · application
Arrêté du 4 août 1982 · application
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · modifie
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · application
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 30 juin 1983 · application
Décret n°83-754 du 5 août 1983 · application
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.