Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes

Article 1 LEGIARTI000006296397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006296398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006296399

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006296400

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006296404

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006296405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006296406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006296407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006296408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006296409

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006296410

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006296411

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006296412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006296413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006296415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006296416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006296417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006296421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006296423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006296424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006296425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006296426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006296427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006296428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006296429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006296430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006296431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006296432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006296433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006296434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006296435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006296437

1. Dans les sociétés anonymes à capital variable, qui sont tenues d'harmoniser leurs statuts avec les dispositions de l'article 30 ci-dessus, la clause insérée dans les statuts en vertu de l'article L. 231-6, alinéas 1 et 2, du code de commerce demeure valable.

2. Les actions des associés actionnaires qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un fonds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ; ce fonds commun de placement peut être géré par la société.

3. Le règlement du fonds commun de placement doit prévoir l'institution d'un conseil de surveillance composé des représentants des actionnaires désignés selon des conditions fixées par décret. Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux actions comprises dans le fonds commun de placement et désigne à cet effet un ou plusieurs mandataires.

4. Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7, alinéas 1, 2 et 4, de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ne sont pas applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu du présent article ; le gérant n'est pas non plus tenu de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.

Article 33 LEGIARTI000006273590

1. La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées à dater de son entrée en vigueur.

2. Les sociétés constituées antérieurement seront soumises aux dispositions de la présente loi à compter du 1er juillet 1982 ; par exception, un délai leur est accordé jusqu'au 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions de l'article 8 sur le montant du capital social.

3. Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1er juillet 1985.

4. Les modalités de mise en harmonie des statuts et les sanctions prévues par les articles 499, alinéas 3 à 5, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1) sont applicables.

Article 34 LEGIARTI000006296438

1. La présente loi, à l'exception de l'article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.