Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°81-1162 du 30 décembre 1981

RattachementChapitre IX : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006296438

Texte parentLEGITEXT000006068709

Référencearticle 34 de la loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi, à l'exception de l'article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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