Journal officiel · Décret
Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1985
NatureDécret
Signé le6 décembre 1985
Publié le8 décembre 1985
PublicationJORF du 8 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324732
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · application
Décret du 28 février 1852 · modifie
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