Article 1 LEGIARTI000006359938
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 modifiant l'article 7 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation du capital du Crédit foncier de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1985
NatureDécret
Signé le6 décembre 1985
Publié le8 décembre 1985
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064773
Article 2 LEGIARTI000006359949
1. Sont approuvées les modifications aux articles 10, 11, 12, 18, 24, 42, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans les actes passés le 27 juin 1985 et le 14 novembre 1985 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
Nota : (1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, Paris (1er).
Article 3 LEGIARTI000006359956
1. Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 juin 1985 de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).
Nota : (1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, Paris (1er).
Article 4 LEGIARTI000006359968
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · application
Décret du 28 février 1852 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1985).