Référencearticle 3 du décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 (version du 8 décembre 1985)Légifrance →
1. Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 juin 1985 de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).
Nota : (1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, Paris (1er).
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