Référencearticle 2 du décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 (version du 8 décembre 1985)Légifrance →
1. Sont approuvées les modifications aux articles 10, 11, 12, 18, 24, 42, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans les actes passés le 27 juin 1985 et le 14 novembre 1985 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
Nota : (1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, Paris (1er).
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