Journal officiel · Décret

Décret n°83-754 du 5 août 1983 ADAPTATION DES STATUTS TYPES DES ORGANISMES PRIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981 (MISE EN HARMONIE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1976 ET AVEC LE DECRET 82460 DU 02-06-1982 (HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS AVEC CETTE DIRECTIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 août 1983

Publié le17 août 1983

PublicationJORF du 17 août 1983

IdentifiantJORFTEXT000000876041

Référence

Décret n°83-754 du 5 août 1983 ADAPTATION DES STATUTS TYPES DES ORGANISMES PRIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981 (MISE EN HARMONIE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1976 ET AVEC LE DECRET 82460 DU 02-06-1982 (HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS AVEC CETTE DIRECTIVE), JO du 17 août 1983

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · application

Décret n°82-460 du 2 juin 1982 · application

Cité par 2 textes

Décret2003-319 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M) · modification