Journal officiel · Décret
Décret n°82-460 du 2 juin 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS DES SOCIETES ANONYMES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7791 DU 13-12-1976 EN MATERIEL DES DROITS DES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1982
NatureDécret
Signé le2 juin 1982
Publié le4 juin 1982
PublicationJORF du 4 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698892
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Textes cités liens · DILA5
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · modifie
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 7 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M) · modification
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M) · spec appli
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (Ab) · abrogation
Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 - art. 11 (Ab) · spec appli
Décret n°83-754 du 5 août 1983 · application
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