Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°81-1162 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006296400
Texte parentLEGITEXT000006068709
Référencearticle 4 de la loi n°81-1162 du 30 décembre 1981Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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