Journal officiel · Décret
Décret n°54-1226 du 7 décembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 24-07-1867
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1954
Publié le10 décembre 1954
PublicationJORF du 10 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000328565
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-786 du 30 juillet 1960 · modifie