Journal officiel · Loi
Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1987
NatureLoi
Signé le17 juillet 1987
Publié le21 juillet 1987
PublicationJORF du 21 juillet 1987
NORDOMX8700105L
IdentifiantJORFTEXT000000874955
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 72 (Ab) · spec appli
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