Texte consolidé · Loi

Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1987
NatureLoi
Signé le17 juillet 1987
Publié le21 juillet 1987
Articles1 article en vigueur
NORDOMX8700105L
IdentifiantLEGITEXT000006069010
RéférenceLoi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006313358

1. Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 72 (Ab) · spec appli
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 bis (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1987).

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