Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1987.

TexteLoi n°87-559 du 17 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006313358

Texte parentLEGITEXT000006069010

Référencearticle 1 de la loi n°87-559 du 17 juillet 1987 (version du 21 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

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