Journal officiel · Décret

Décret n° 47-982 du 2 juin 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juin 1947
Publié le3 juin 1947
PublicationJORF du 3 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673113
RéférenceDécret n° 47-982 du 2 juin 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, JO du 3 juin 1947Légifrance →

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Loi du 4 mars 1943 · modifie
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