Journal officiel · Décret

Décret n°46-1514 du 21 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 145 DU 04-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES PAR ACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juin 1946
Publié le22 juin 1946
PublicationJORF du 22 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000495964
RéférenceDécret n°46-1514 du 21 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 145 DU 04-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES PAR ACTIONS, JO du 22 juin 1946Légifrance →

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Loi du 4 mars 1943 · modifie
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