Journal officiel · Loi
Loi du 16 novembre 1940 SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 novembre 1940
Publié le26 novembre 1940
PublicationJORF du 26 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312198
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Cité par 8 textes
Décret du 5 mars 1941 · modifie
Loi du 4 mars 1943 · modifie
Décret n°46-1366 du 8 juin 1946 · application
Décret n° 47-1418 du 30 juillet 1947, v. init. · application
Loi n°53-605 du 7 juillet 1953 · modifie
Loi n°54-1165 du 22 novembre 1954 · modifie
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie