Journal officiel · Décret

Décret du 5 mars 1941 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mars 1941

Publié le8 mars 1941

PublicationJORF du 8 mars 1941

IdentifiantJORFTEXT000000295626

RéférenceDécret du 5 mars 1941 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES, JO du 8 mars 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 novembre 1940 · modifie