Journal officiel · Décret
Décret n°46-1366 du 8 juin 1946 SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1946
Publié le9 juin 1946
PublicationJORF du 9 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685572
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