Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1418 du 30 juillet 1947 modifiant le décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 12 septembre 1946, rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’outre-mer autre que l’Algérie l’acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l’acte di loi du 4 mars 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1947
Publié le31 juillet 1947
PublicationJORF du 31 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299907
RéférenceDécret n° 47-1418 du 30 juillet 1947 modifiant le décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 12 septembre 1946, rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’outre-mer autre que l’Algérie l’acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l’acte di loi du 4 mars 1943, JO du 31 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 16 novembre 1940 · application
Décret n°46-1366 du 8 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).