Journal officiel · Décret
Décret du 28 juillet 1950 SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1950
Publié le29 juillet 1950
PublicationJORF du 29 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302622
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1366 du 8 juin 1946 · modifie