Journal officiel · Décret
Décret n°55-995 du 29 juillet 1955 SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1955
Publié le30 juillet 1955
PublicationJORF du 30 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000876902
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