Journal officiel · Décret
Décret n°59-977 du 31 juillet 1959 SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1959
Publié le12 août 1959
PublicationJORF du 12 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492775
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