Journal officiel · Loi
Loi n°54-1165 du 22 novembre 1954 SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 novembre 1954
Publié le24 novembre 1954
PublicationJORF du 24 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000316285
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