Journal officiel · Décret
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 8 TER (LA SOCIETE EST EN DROIT DE PROCEDER AU RACHAT OU A LA CONVERSION EN ACTIONS DES PARTS EXISTANTES A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE DE LEUR EMISSION) DE LA LOI DU 23-01-1929, MODIFIEE PAR LA LOI 66-538 DU 24-07-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 1967
NatureDécret
Signé le6 juin 1967
Publié le10 juin 1967
PublicationJORF du 10 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000870189
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 23 janvier 1929 · application
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