Journal officiel · Décret
Décret n°83-363 du 2 mai 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mai 1983
Publié le5 mai 1983
PublicationJORF du 5 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503029
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Textes cités liens · DILA6
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 · modifie
Décret n°79-323 du 24 avril 1979 · modifie
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · application
Cité par 6 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 106 (Ab) · modification
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab) · abrogation
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 - art. 9 (V) · modification
Décret n°79-323 du 24 avril 1979 - art. 15 (Ab) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 B (P) · modification