Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-73 du 7 janvier 1959 CONDITIONS DE PROROGATIONS DE SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000703875
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Cité par 2 textes
Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 · modifie
Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 · modifie