Article 1 JORFARTI000030481469
La SCOP Maison du cidre de Bretagne, dont le siège social est situé à Argol (29560), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Maison du cidre de Bretagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er avril 2015
Publié le15 avril 2015
PublicationJORF n°0088 du 15 avril 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINS1507804A
IdentifiantJORFTEXT000030481466
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Delagarde du 1er juillet 2014 ;
Vu l‘avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération du 6 mars 2015 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030481470
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000030481471
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000030481473
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2015.
Carole Delga