Journal officiel · Décret
Décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1959
Publié le13 février 1959
PublicationJORF n°0037 du 13 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000305738
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · application
Cité par 17 textes
Décret n°60-439 du 2 mai 1960 · application
Décret n°61-867 du 5 août 1961 · modifie
Décret n°64-209 du 7 mars 1964 · modifie
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Décret n°80-215 du 21 mars 1980 · modifie
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1030 (M)
Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 16 (Ab)