Journal officiel · Décret

Décret n°64-209 du 7 mars 1964 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DU DECRET 59286 DU 4 février 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1964
Publié le10 mars 1964
PublicationJORF du 10 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684896
RéférenceDécret n°64-209 du 7 mars 1964 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DU DECRET 59286 DU 4 février 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, JO du 10 mars 1964Légifrance →

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Décret n° 59-286 du 4 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).